Arrêté du 6 mai 1997

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord paritaire du 3 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord paritaire du 3 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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