Arrêté du 6 mai 2019

Article 5

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Article 5

Le justiciable qui adresse sa requête via le “ Portail du justiciable ” doit accepter les conditions générales d'utilisation.

Afin de consulter son dossier sur son compte www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “ Portail du justiciable ” lorsqu'il saisit la justice en ligne. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format .pdf.

Le consentement est unique pour chaque affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement électronique pour l'accès aux dossiers judiciaires

Résumé. Pour utiliser le portail en ligne de la justice, il faut accepter les conditions et consentir à recevoir les documents électroniquement.

Le justiciable qui adresse sa requête via le “ Portail du justiciable ” doit accepter les conditions générales d'utilisation.

Afin de consulter son dossier sur son compte www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “ Portail du justiciable ” lorsqu'il saisit la justice en ligne. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format .pdf.

Le consentement est unique pour chaque affaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance