Arrêté du 6 mai 2019

Article 9

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Article 9

Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappels d'audience par SMS pour les justiciables

Résumé. Les justiciables peuvent recevoir des rappels d'audience par SMS sur le numéro de téléphone qu'ils ont déclaré.

Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021

Source : Légifrance