Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 13
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rappels d'audience par SMS pour les justiciables
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.