Arrêté du 6 mai 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux dispositions du III de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée (Exclusions de la prorogation des délais), au plus tard le 5 mars 2022, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l'année 2020, notamment celles mentionnées à l'article 8 (Prise en compte des changements dans les activités de soins), par comparaison entre le montant définitif de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19) à 4 (Garantie de financement des établissements de santé pendant l'épidémie de Covid-19) du présent arrêté.
Cette comparaison des montants versés au titre de la garantie de financement et des montants résultant de la valorisation de l'activité, pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), s'opère, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation du financement des établissements de santé pour l'année 2020

Résumé. Les établissements de santé doivent régulariser le montant versé pour l'année 2020 en fonction des données d'activité, avec une comparaison entre les montants perçus et les activités réelles.

Conformément aux dispositions du III de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée (Exclusions de la prorogation des délais), au plus tard le 5 mars 2022, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l'année 2020, notamment celles mentionnées à l'article 8 (Prise en compte des changements dans les activités de soins), par comparaison entre le montant définitif de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19) à 4 (Garantie de financement des établissements de santé pendant l'épidémie de Covid-19) du présent arrêté.
Cette comparaison des montants versés au titre de la garantie de financement et des montants résultant de la valorisation de l'activité, pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), s'opère, d'une part, pour les activités d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, pour les activités hors hospitalisation à domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance