Abrogé par Arrêté du 2 août 2013 - art. 7
Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vaccination obligatoire pour le personnel soignant
La vaccination des personnes visées à l'article 1er (Obligations vaccinales pour les professionnels de santé) doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France) et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.