Arrêté du 6 mars 2007

Article 4

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Article 4

Avant leur entrée en fonction, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'

article 1er

(

Obligations vaccinales pour les professionnels de santé

)

Art. 1

Obligations vaccinales pour les professionnels de santé

Les professionnels de santé exposés à des risques de contamination doivent être vaccinés contre certaines maladies.

sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont bénéficié des vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions d'immunisation ne sont pas remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de vaccination obligatoire pour les travailleurs des établissements de soins

Résumé. Les personnes travaillant dans des établissements de soins doivent prouver qu'elles sont vaccinées avant de commencer leur travail.

Avant leur entrée en fonction, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er (Obligations vaccinales pour les professionnels de santé) sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont bénéficié des vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions d'immunisation ne sont pas remplies.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-06 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance