Abrogé par Arrêté du 2 août 2013 - art. 7
Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013
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Preuve de vaccination obligatoire pour les travailleurs des établissements de soins
Avant leur entrée en fonction, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er (Obligations vaccinales pour les professionnels de santé) sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont bénéficié des vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions d'immunisation ne sont pas remplies.