Arrêté du 6 mars 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'

article L. 10 du code de la santé publique

est abrogé.

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Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les vaccinations des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les vaccinations obligatoires pour certains professionnels de santé est annulé.

L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 10 du code de la santé publique est abrogé.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance