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Arrêté du 6 mars 2017

fixant pour 2017 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

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Versement de taxes forestières par les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent verser 919 101 € aux communes forestières en 2017, soit 5 % des taxes perçues sur les bois en 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique), L. 251-2 et D. 250-1 à D. 250-5,

Arrête :

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Fixation de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux communes forestières pour l'exercice 2017

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 919 101 € aux communes forestières en 2017, ce qui correspond à 5 % des taxes qu'elles ont perçues en 2015 sur les bois.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 est fixé à 919 101 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2015 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

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Rôle de la FNCOFOR dans la cotisation globale

Résumé. La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) est l'organisation qui représente les communes forestières bénéficiaires d'une cotisation globale.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

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Exécution d'un arrêté concernant une cotisation pour les communes forestières

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant une cotisation pour les communes forestières.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Arrêté du 6 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3