portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un diplôme d'État pour les professionnels du parachutisme
Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des professionnels du parachutisme, avec des compétences spécifiques en sécurité et une expérience requise.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports)Art. L.212-2Diplôme obligatoire pour enseigner certains sportsPour enseigner un sport rémunéré dans des conditions de sécurité particulières, il faut avoir un diplôme spécifique., R. 212-7 (Activités sportives à risque nécessitant une qualification spécifique)Art. R.212-7Activités sportives à risque nécessitant une qualification spécifiqueCertaines activités sportives nécessitent un diplôme pour être enseignées contre rémunération, car elles impliquent des mesures de sécurité particulières., R. 212-10 (Diplôme requis pour enseigner des sports à risque)Art. R.212-10Diplôme requis pour enseigner des sports à risquePour enseigner des sports à risque comme la plongée ou l'escalade, il faut un diplôme obtenu par formation ou validation d'expérience., D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation)Art. D.212-35Diplôme d'État dans le sport et l'éducationLe diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport prouve qu'on est qualifié pour encadrer des activités physiques, sportives ou culturelles. et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
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Création d'un diplôme pour le parachutisme
Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des professionnels du parachutisme.
Il est créé une mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 novembre 2023
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Compétences requises pour le diplôme de parachutisme
Résumé. Ce texte décrit les compétences que doit maîtriser un détenteur du diplôme d'État pour encadrer le parachutisme en toute sécurité.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour le parachutisme)Art. 1Création d'un diplôme pour le parachutismeUn nouveau diplôme d'État est créé pour les activités de parachutisme. atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;
-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ;
-encadrer les activités du parachutisme en sécurité.
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Précisions sur les référentiels pour le diplôme de parachutisme
Résumé. Un arrêté du 6 mars 2018 précise les référentiels professionnels et de certification pour le diplôme d'État dans le domaine du parachutisme.
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport)Art. D.212-38Les référentiels pour le diplôme d'État du sportL'article décrit les différents référentiels nécessaires pour obtenir le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. figurent à l'annexe I au présent arrêté.
En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 novembre 2023
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Conditions pour former des parachutistes
Résumé. Pour devenir formateur en parachutisme, il faut avoir pratiqué ce sport pendant cinq ans avec au moins mille sauts, avoir deux ans d'expérience comme moniteur et réussir un test d'analyse vidéo.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives)Art. R.212-10-17Tests d'entrée pour les formations sportivesPour entrer en formation dans le sport, il faut parfois passer des tests pour vérifier son niveau, et ces tests sont harmonisés partout en France. et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives)Art. A.212-35Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportivesPour s'inscrire aux tests d'entrée dans une formation sportive, il faut envoyer un dossier un mois avant les épreuves avec plusieurs documents comme une pièce d'identité et un certificat médical., A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives)Art. A.212-36Conditions d'inscription aux formations sportivesPour s'inscrire à une formation sportive, il faut déposer un dossier complet un mois avant la date de début. et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif")Art. A.212-52-1Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif"Pour s'inscrire à la formation de perfectionnement sportif, il faut un certificat de secourisme. de ce même code, sont les suivantes :
-attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
-justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
-justifier de sa capacité à effectuer l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant justifiant d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
la production d'une attestation d'expérience de moniteur dans le parachutisme, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme choisie par le candidat permettant d'apprécier ses aptitudes à juger une manche de compétition de niveau national afin d'analyser et proposer des remédiations.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Dispenses pour les formateurs de parachutisme
Résumé. Certains parachutistes expérimentés sont dispensés de certaines conditions pour devenir formateurs.
Le titulaire de la qualification fédérale « formateurs de cadres techniques » en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3°, 4° et 5° de l'article 3 (Conditions pour former des parachutistes)Art. 3Conditions pour former des parachutistesPour devenir formateur en parachutisme, il faut un certificat médical récent, une formation aux premiers secours, au moins mille sauts en cinq ans et deux ans d'expérience comme moniteur.. Le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 dans la catégorie sénior ou élite pendant au moins deux ans, est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3° et 5° de l'article 3 (Conditions pour former des parachutistes)Art. 3Conditions pour former des parachutistesPour devenir formateur en parachutisme, il faut un certificat médical récent, une formation aux premiers secours, au moins mille sauts en cinq ans et deux ans d'expérience comme moniteur..
En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 novembre 2023
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Exigences pour former des moniteurs de parachutisme
Résumé. Pour former des moniteurs de parachutisme, il faut vérifier qu'ils savent repérer les dangers, organiser des séances en sécurité et appeler les secours.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive)Art. R.212-10-20Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportiveLes étudiants en formation pour des diplômes sportifs sont encadrés par un tuteur et doivent déclarer leur activité avant de commencer. sont les suivantes :
-être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée lors de la pratique des activités du parachutisme ;
-être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport)Art. R.212-10-11Règles pour la formation des professionnels du sportLes ministres de la jeunesse et du sport définissent les règles pour les organismes qui forment des professionnels du sport., au moyen de la mise en place d'une situation d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité suivi d'un entretien portant sur les aspects sécuritaires.
En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 novembre 2023
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Évaluation des épreuves pour le diplôme de parachutisme
Résumé. L'article décrit comment les épreuves pour obtenir un diplôme dans le parachutisme sont évaluées, en suivant des règles spécifiques pour chaque unité de compétence.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs)Art. A.212-26Évaluation des candidats aux diplômes sportifsPour évaluer les candidats aux diplômes sportifs, au moins deux évaluateurs sont nécessaires, choisis par le recteur académique.. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport)Art. A.212-52Évaluation pour un diplôme d'État dans le sportPour obtenir un diplôme d'État dans le sport, les candidats doivent présenter un document écrit et le soutenir oralement devant un jury.. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport)Art. A.212-52 bisÉpreuves pratiques pour le diplôme d'État du sportPour obtenir un diplôme d'État dans le sport, il faut passer des épreuves pratiques pour montrer ses compétences en encadrement., figurent en annexe II au présent arrêté.
En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 novembre 2023
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Qualifications pour le diplôme d'État de parachutisme
Résumé. L'article décrit les qualifications requises pour les formateurs, tuteurs et évaluateurs dans le cadre du diplôme d'État de parachutisme.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ” mention “ parachutisme ” ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ; b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être :
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme ; ou -titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou -titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'un an minimum ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires :
-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er ou 2e degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou -d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de deux années minimum ;
d) Les évaluateurs : Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” doivent être :
-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou -titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'une année minimum ; ou
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispenses et équivalences pour le diplôme de parachutisme
Résumé. L'article liste les dispenses et équivalences pour le diplôme de parachutisme, détaillées en annexe.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” figure en annexe III au présent arrêté.
En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 novembre 2023
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Modification des exigences pour le diplôme d'État de parachutisme
Résumé. Pour obtenir le diplôme d'État de parachutisme par validation des acquis, il faut maintenant avoir la certification UC4 sur l'encadrement en sécurité.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 (Conditions pour former des parachutistes)Art. 3Conditions pour former des parachutistesPour devenir formateur en parachutisme, il faut un certificat médical récent, une formation aux premiers secours, au moins mille sauts en cinq ans et deux ans d'expérience comme moniteur. du présent arrêté. La certification de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.