Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 17
Créé le 10 mars 2025 · Abrogé le 18 juin 2025
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Délégation de signature pour sanctions douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).