Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 22 novembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les fonctionnaires
Il est créé à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de fonctionnaires régis par les décrets des 30 décembre 1983 et 30 décembre 1985 susvisés.