Arrêté du 6 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Création d'un conseil d'action sociale au Conseil d'État

Résumé. Un nouveau conseil pour aider les employés de la justice administrative a été créé.

Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance