En vigueur depuis le 22 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil d'action sociale au Conseil d'État
Résumé. Un nouveau conseil pour aider les employés de la justice administrative a été créé.
Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.