Arrêté du 6 novembre 2009

Article 6

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Article 6

Sont appelés à siéger en qualité de représentants des bénéficiaires :
1° Des membres du Conseil d'Etat : un membre titulaire et un membre suppléant, proposés par les membres élus de la commission consultative créée par l'article L. 132-1 du code de justice administrative (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État), après chaque renouvellement du mandat des membres de cette commission ;
2° Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, proposés par les organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs conformément à leur représentativité au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après chaque renouvellement du mandat des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au conseil supérieur ;
3° Des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, après chaque renouvellement du mandat des représentants des personnels de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Sélection des représentants des bénéficiaires

Résumé. L'article définit comment les représentants des bénéficiaires sont choisis pour siéger dans le conseil d'action sociale du Conseil d'État.

Sont appelés à siéger en qualité de représentants des bénéficiaires :
1° Des membres du Conseil d'Etat : un membre titulaire et un membre suppléant, proposés par les membres élus de la commission consultative créée par l'article L. 132-1 du code de justice administrative (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État), après chaque renouvellement du mandat des membres de cette commission ;
2° Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, proposés par les organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs conformément à leur représentativité au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après chaque renouvellement du mandat des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au conseil supérieur ;
3° Des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, après chaque renouvellement du mandat des représentants des personnels de ce comité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance