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Arrêté du 6 novembre 2020

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord paritaire dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur la commission paritaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la plasturgie.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;

Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'accords ou conventions de branche du 15 octobre 2020 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

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Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie

Résumé. Un accord sur la commission paritaire de la plasturgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le 3e alinéa de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, tel que modifié par l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord dans la plasturgie) du présent accord, et le dernier alinéa de l'article 3 (Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie) du présent accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8 L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
Le 3e alinéa du a de l'article 3 (Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie) est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

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Entrée en vigueur d'un accord dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur la commission paritaire dans la plasturgie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la commission paritaire pour les entreprises de plasturgie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/37 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3