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Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le 3e alinéa de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, tel que modifié par l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord dans la plasturgie) du présent accord, et le dernier alinéa de l'article 3 (Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie) du présent accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8 L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
Le 3e alinéa du a de l'article 3 (Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie) est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
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