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Arrêté du 6 novembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des paiements pour les aides aux entreprises mahoraises

Résumé. Un nouvel arrêté permet de payer une aide aux entreprises de Mayotte touchées par la sécheresse sans ordre de paiement préalable.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) ;

Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 (Aide financière pour les entreprises de Mayotte en difficulté) portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

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Ajout d'une aide pour les entreprises affectées par la sécheresse à Mayotte

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant une aide pour les entreprises touchées par la situation hydrique de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2023

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le directeur des finances doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2023

Arrêté du 6 novembre 2023
Article 1
Article 2