Arrêté du 6 novembre 2024

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. le général de division François-Xavier POISBEAU, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'absence pour les réservistes salariés), conclues entre le ministre de l'intérieur et les employeurs.

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Délégation de signature pour le partenariat avec les employeurs en matière de réserve

Résumé. Un général peut maintenant signer des accords pour aider les employeurs à former des réserves.

Délégation est donnée à M. le général de division François-Xavier POISBEAU, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'absence pour les réservistes salariés), conclues entre le ministre de l'intérieur et les employeurs.

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