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Arrêté du 6 novembre 2026

portant extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles en Hauts-de-France

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles dans les Hauts-de-France devient obligatoire.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles en Hauts-de-France devient obligatoire, avec des ajustements pour la revalorisation annuelle et l'adhésion syndicale.

Les dispositions de l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire) qui prévoient que le montant de référence du versement santé est revalorisé chaque année au 1er janvier ;
2° L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte qui adhérent à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord disposent des mêmes droits et obligations que les parties signataires.

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles dans les Hauts-de-France devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord sur les frais de santé agricoles

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles en Hauts-de-France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 novembre 2026
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