Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles
Les dispositions de l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire) qui prévoient que le montant de référence du versement santé est revalorisé chaque année au 1er janvier ;
2° L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte qui adhérent à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord disposent des mêmes droits et obligations que les parties signataires.
1 version