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ARRÊTÉ du 6 octobre 1986

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 20 juin 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1986

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Obligation d'un accord dans les laboratoires dentaires

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés des laboratoires dentaires devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 20 juin 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1986

Source : Légifrance