Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les réseaux publics de distribution afin que leur raccordement au réseau public de transport satisfasse aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.