Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 26 juin 2020
Pour l'application des articles 17, 18 et 19, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution tiennent compte, le cas échéant, des caractéristiques constructives des installations de production existantes raccordées sur le réseau public de distribution à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.