Arrêté du 6 octobre 2006

Article 20

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Article 20

Pour l'application des articles 17, 18 et 19, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution tiennent compte, le cas échéant, des caractéristiques constructives des installations de production existantes raccordées sur le réseau public de distribution à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 26 juin 2020

Pour l'application des articles 17, 18 et 19, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution tiennent compte, le cas échéant, des caractéristiques constructives des installations de production existantes raccordées sur le réseau public de distribution à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-10-06 art. 17, art. 18, art. 19

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance