Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 26 juin 2020
Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport font figurer dans la convention de raccordement et dans la convention d'exploitation les modalités particulières détaillées sur lesquelles ils se sont mis d'accord pour l'application du présent arrêté.