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Arrêté du 6 octobre 2011

portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et activité prolongée d'une magistrate

Résumé. Une juge part à la retraite mais continue à travailler pendant trois ans au tribunal de Marseille.

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Retraite et maintien en activité d'une présidente de tribunal

Résumé. Une magistrate, Jeannine Felmy, part à la retraite mais reste active pendant trois ans au tribunal de Marseille.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, Mme Jeannine FELMY, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2011.
A compter du 25 octobre 2011, Mme Jeannine FELMY est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Mme Jeannine FELMY est affectée au tribunal administratif de Marseille à compter du 25 octobre 2011.

Arrêté du 6 octobre 2011