En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Date d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 6 octobre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Source : Légifrance