Arrêté du 6 octobre 2025

Titre Ier : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS A LA FORMATION (articles 1 à 5)

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Niveau du diplôme et conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

Résumé. Ce texte explique les règles pour obtenir le diplôme d'assistant de service social, comme le niveau du diplôme et les conditions pour entrer en formation.

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Diplôme d'assistant de service social : niveau et compétences

Résumé. Le diplôme d'assistant de service social prouve qu'on a les compétences pour ce métier et est au niveau 6 du cadre national des certifications.

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

Résumé. Pour entrer en formation d'assistant de service social, il faut avoir le bac ou un diplôme équivalent, ou avoir interrompu ses études depuis deux ans et avoir au moins 20 ans.

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ;
3° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation (Conditions d'accès à l'enseignement supérieur sans baccalauréat).

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Conditions pour valider son expérience en tant qu'assistant de service social

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'assistant de service social par expérience, il faut suivre les règles du code du travail.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'assistant de service social par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience).
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Conditions d'admission en formation d'assistant de service social

Résumé. Pour devenir assistant de service social, il faut passer par une préinscription nationale et un entretien, puis signer un contrat pédagogique avec l'école.

L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et complétée par la participation à un entretien prévu au deuxième alinéa de l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles (Admission en formation de travail social).
Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles (Admission en formation de travail social), sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance du candidat.
L'inscription à un parcours de formation s'accompagne d'un contrat pédagogique définissant notamment les objectifs de la formation, le parcours personnalisé ainsi que les engagements réciproques de l'établissement de formation et du candidat.

En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Exemptions d'entretien pour la formation d'assistant de service social

Résumé. Certains candidats sont exemptés d'entretien pour entrer en formation d'assistant de service social, comme ceux ayant déjà un contrat d'apprentissage ou des compétences validées.

Sont dispensés de participation à l'entretien :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein d'un établissement ou service social ou médico-social ;
2° Les candidats ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social relevant des dispositions antérieures au présent arrêté ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social prévu par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2025

Titre Ier : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS A LA FORMATION (articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5