Arrêté du 6 septembre 1990

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Art. 1er. - L'autorisation d'effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.

330-1 à

L. 330-6

(

Contrôle technique des entreprises de transport aérien

)

Art. L.330-6

Contrôle technique des entreprises de transport aérien

Les compagnies aériennes doivent payer pour les contrôles de sécurité effectués par le gouvernement.

et

R. 330-1

(

Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens

)

Art. R.330-1

Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens

Les licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

à

R. 330-17

(

Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer

)

Art. R.330-17

Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer

Dans les territoires d'outre-mer, les infractions liées à l'aviation civile peuvent entraîner des amendes multipliées selon le nombre de vols ou titres de transport concernés.

du

code de l'aviation civile

est retirée à la société Air 22.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'autorisation d'effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.

330-1 à L. 330-6 (Contrôle technique des entreprises de transport aérien) et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) à R. 330-17 (Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer) du code de l'aviation civile est retirée à la société Air 22.

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