Arrêté du 6 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :

a) Le nom de fantaisie du produit ;

b) Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;

c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;

d) Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;

e) Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;

f) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

g) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture ;

h) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :

a) Le nom de fantaisie du produit ;

b) Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;

c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;

d) Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;

e) Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;

f) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

g) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture ;

h) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 2003 au samedi 30 septembre 2017

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au mercredi 28 mai 2003

Source : Légifrance