Arrêté du 6 septembre 1994

Article 6

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Article 6

Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 2003 au samedi 30 septembre 2017

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au mercredi 28 mai 2003

Source : Légifrance