Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017
Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Arrêté du 6 septembre 1994
Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017
Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 1
En vigueur du jeudi 29 mai 2003 au samedi 30 septembre 2017
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au mercredi 28 mai 2003
Source : Légifrance