Arrêté du 6 septembre 1994

Article 9-2

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Article 9-2

Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de distribution pour expérimentation du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est notifié par le ministre chargé de l'agriculture pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 29 mai 2003 · Abrogé le 1 octobre 2017

Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de distribution pour expérimentation du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est notifié par le ministre chargé de l'agriculture pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 2003 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance