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Arrêté du 6 septembre 1994

Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Abrogé1 octobre 2017
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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est octroyée pour un ou plusieurs usages demandés :

a) Si ses substances actives sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

b) Et si le produit révèle, dans les conditions d'emploi prescrites, son efficacité, sa sélectivité à l'égard des végétaux et des produits végétaux et son innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement.

Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Par dérogation au a de l'article 10 ci-dessus, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée :

a) Lorsque la substance active est en cours d'inscription selon la procédure définie à l'article 12 du présent arrêté et si les dossiers déposés par le demandeur de l'inscription ont été jugés conformes par les instances communautaires concernées selon la procédure définie à l'article 13 du présent arrêté ;

b) Lorsque la substance active doit être révisée selon la procédure prévue à l'article 14 du présent arrêté.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017

Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Article 10
Article 11
Section 1 : Inscription de la substance active
Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques