Arrêté du 6 septembre 1994

Article 35

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Article 35

Si l'emballage ou le contenant est de dimension réduite, les indications requises aux points m, n, o, de l'

article 34

ci-dessus peuvent être mentionnées sur une notice jointe à l'emballage.

Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doivent porter la phrase : "Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi".

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Si l'emballage ou le contenant est de dimension réduite, les indications requises aux points m, n, o, de l'article 34 ci-dessus peuvent être mentionnées sur une notice jointe à l'emballage.

Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doivent porter la phrase : "Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi".

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-06 art. 34

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance