Art. 1er. - Les installations soumises à déclaration sous la rubrique no 1611 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 6 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les installations soumises à déclaration sous la rubrique no 1611 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance