Arrêté du 6 septembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en activité ou en congé parental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en activité ou en congé parental.

Historique des versions

Source : Légifrance