Arrêté du 6 septembre 2001

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Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.

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Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.

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