Arrêté du 6 septembre 2004

Article 10

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Article 10

Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 2003-2004 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2004-2005 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 2003-2004 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2004-2005 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

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