Arrêté du 6 septembre 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
150 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 100 EUR ;
290 EUR pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles. Le taux réduit est fixé à 193 EUR ;
La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 25 EUR.
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 18 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
150 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 100 EUR ;
290 EUR pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles. Le taux réduit est fixé à 193 EUR ;
La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 25 EUR.
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 18 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance