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Vente d'actions d'Engie par l'État
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix de cession des actions ENGIE) à 5 (Rôle du commissaire aux participations dans un arrêté) ci-après par la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du capital de cette même société.