Arrêté du 7 août 1991

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Art. 5. - Le bureau des affaires juridiques et contentieuses:

oriente et suit, en liaison avec les autres directions et les bureaux de la direction, les procédures contentieuses liées à l'activité des services, à l'exception des procédures enregistrées auprès des juridictions internationales et des recours constitutionnels; à cette occasion, il propose une action de coordination et de régulation;

traite les procédures qui lui sont confiées; dans les mêmes conditions, il est le correspondant, en liaison avec les directions, de la commission d'accès aux documents administratifs et de l'agent judiciaire du Trésor;

assure la diffusion de la jurisprudence ou des textes auprès des directions en fonction de leurs intérêts respectifs et apporte son concours juridique, à la demande des services, dans le but de prévenir les actions contentieuses et de mettre en oeuvre une action régulatrice;

à ce titre, il traite les affaires qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le bureau des affaires juridiques et contentieuses:

  • oriente et suit, en liaison avec les autres directions et les bureaux de la direction, les procédures contentieuses liées à l'activité des services, à l'exception des procédures enregistrées auprès des juridictions internationales et des recours constitutionnels; à cette occasion, il propose une action de coordination et de régulation;
  • traite les procédures qui lui sont confiées; dans les mêmes conditions, il est le correspondant, en liaison avec les directions, de la commission d'accès aux documents administratifs et de l'agent judiciaire du Trésor;
  • assure la diffusion de la jurisprudence ou des textes auprès des directions en fonction de leurs intérêts respectifs et apporte son concours juridique, à la demande des services, dans le but de prévenir les actions contentieuses et de mettre en oeuvre une action régulatrice;

à ce titre, il traite les affaires qui lui sont confiées.

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