Arrêté du 7 août 1995

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Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:

Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;

Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;

Deux fonctionnaires appartenant au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:

Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;

Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;

Deux fonctionnaires appartenant au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.

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