Le chef de service,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 (Nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances)Nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des financesUn décret nomme Isabelle Braun-Lemaire comme secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances à partir du 14 février 2017. portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 (Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales)Création d'un système de paiement pour les dépenses socialesUn nouvel arrêté crée un système de paiement pour les dépenses sociales avec des limites de montant, fixe les règles pour les avances et la comptabilité des régisseurs. modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 (Délégations de signature pour la gestion financière publique)Délégations de signature pour la gestion financière publiqueUn arrêté du 27 juillet 2017 définit les règles de signature et de gestion des documents financiers pour le programme de pilotage économique, en désignant des responsables régionaux. modifié portant délégation de signature (structures régionales Chorus de l'action sociale - Secrétariat général des ministères économiques et financiers) ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services d'une administration)Réorganisation des services d'une administrationUn arrêté réorganise les services d'une administration en ajoutant des bureaux pour le dialogue social et l'innovation, modifie la structure des ressources humaines et crée un institut de gestion publique. modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination du chef du service des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :