Arrêté du 7 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Autorisation de pharmacies internes pour certains établissements), les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours assurent les missions et activités définies aux articles R. 5126-68 (Rôle des pharmacies dans les services d'incendie) et R. 5126-69 (Pharmacies des pompiers : soins pour le personnel) du code de la santé publique.
Les dispositions des articles 1 à 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux) sont applicables aux services d'incendie et de secours. Pour l'application de ces dispositions, la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement du service d'incendie et de secours est la commission consultative de la sous-direction santé dont il dépend.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pharmacies des services d'incendie et de secours

Résumé. Les pharmacies des pompiers doivent respecter les lois et les conseils médicaux.

Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Autorisation de pharmacies internes pour certains établissements), les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours assurent les missions et activités définies aux articles R. 5126-68 (Rôle des pharmacies dans les services d'incendie) et R. 5126-69 (Pharmacies des pompiers : soins pour le personnel) du code de la santé publique.
Les dispositions des articles 1 à 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux) sont applicables aux services d'incendie et de secours. Pour l'application de ces dispositions, la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement du service d'incendie et de secours est la commission consultative de la sous-direction santé dont il dépend.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Ce numéro appartenait auparavant àProcès-verbal de destruction des stupéfiants

Source : Légifrance