Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition du prêt usuraireUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des prêts similaires. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 (Définition du taux de l'usure)Art. L.313-5Définition du taux de l'usureL'article L313-5 du Code monétaire et financier indique que la définition du taux de l'usure est donnée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires)Art. L.313-5-2Remboursement des prêts usurairesSi un prêt a un taux d'intérêt trop élevé, les sommes en trop sont déduites des intérêts normaux et doivent être remboursées avec des intérêts légaux. ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition du prêt usuraireUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des prêts similaires. et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte)Art. L.313-5-1Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des opérations similaires., relatifs à l'usure ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires)Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoiresUn arrêté fixe à 5 965 euros les montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires, avec une revalorisation annuelle basée sur l'évolution des prix. modifié pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,
Arrêtent :