Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), sous réserve des adaptations suivantes :

A l'article 1er (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires), les références : "par l'Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacées par les références :

- "en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ;

- "en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française" ;

- "dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna" ;

- "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Dernière version le 17 septembre 2026

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Adaptation des règles de crédit dans l'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les prêts dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références statistiques et les montants en francs CFP.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), sous réserve des adaptations suivantes :

A l'article 1er (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires), les références : "par l'Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacées par les références :

- "en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ;

- "en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française" ;

- "dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna" ;

- "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Modifié parArrêté du 7 août 2026art. 3 : Extension des règles de prêts aux territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté étend son application aux territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire concernant les références statistiques et la conversion des montants en francs CFP.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 16 septembre 2026

Source : Légifrance