Arrêté du 7 avril 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.

Historique des versions

Source : Légifrance