Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations..
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques)Art. 6Protection des données dans les enquêtes statistiquesLes renseignements personnels des enquêtes statistiques ne peuvent être communiqués avant 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne concernée) et ceux économiques avant 25 ans, sauf pour des raisons statistiques ou scientifiques., des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête annuelle sur les TIC)Art. 1Enquête annuelle sur les TICUne enquête annuelle obligatoire sur les technologies de l'information et de la communication sera menée en avril et mai, concernant entre 6 000 et 10 000 personnes âgées de seize à soixante-quatorze ans. permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.