Abrogé par ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 4
Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015
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Évaluation des mélanges agricoles par des instances européennes
Pour l'application des articles 4 (Délai pour l'enregistrement des mélanges de produits agricoles) et 5 (Évaluation des mélanges agricoles par des instances européennes) du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.