Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention pour les experts-comptables
La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.