Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

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Article 1

La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

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Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

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Modèle de convention pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2010 précise le modèle de convention pour les experts-comptables, selon l'article 371 bis B du code général des impôts.

La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe II, CGIANIIart. 371 bis B

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance