Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 avril 2014

fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour demander une aide supplémentaire en cas d'invalidité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une allocation supplémentaire d'invalidité est mis en place.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales en date du 7 avril 2014, est fixé le modèle S4151f du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51646#02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » est abrogé.

Arrêté du 7 avril 2014