Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2022 - art. 3
Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2022
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.