Art. 13. - Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont arrêtées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 7 décembre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont arrêtées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance