Arrêté du 7 décembre 1998

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Art. 11. - Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres :

- en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;

- en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année n - 2.

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Art. 11. - Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres :

- en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;

- en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année n - 2.

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